Prévoyance

Depuis janvier 1999, les salariés du particulier employeur bénéficient d’un accord collectif de prévoyance obligatoire.

Cet accord national assure la prise en charge des salariés de la profession pour leurs arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie. Il est prévu une garantie en cas d'incapacité de travail et en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie.

Si l’employé familial remplit les conditions prévues, il sera donc indemnisé en complément de la Sécurité Sociale, ce qui lui assure une stabilité de ses revenus. Une cotisation prévoyance est retenue à cet effet sur le bulletin de paie.
 
Pour télécharger la plaquette relative à l'accord national de Prévoyance des Salariés du Particulier Employeur : cliquez ici
 

  L’arrêt de travail pour incapacité

Les salariés concernés sont ceux relevant de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur qui ont au moins six mois d'ancienneté continue chez le même particulier employeur, et ce, quel que soit le nombre d'heures de travail réalisées.
 
Montant de la garantie

L'indemnité est égale à 100 % du salaire net de référence moins les indemnités journalières de Sécurité Sociale recalculées en fonction du salaire de référence.
Pour les salariés qui ne peuvent prétendre aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, le complément IRCEM Prévoyance est calculé comme s'ils percevaient ces prestations.


Durée de l'indemnisation lors d'une incapacité :
La prise en charge intervient :
  • en cas de maladie : à partir du 8ème jour de l'arrêt jusqu'au 1095ème jour maximum*,
  • en cas d'accident du travail ou assimilé : dès le 1er jour d'arrêt chez l'employeur où a eu lieu l'accident, une carence de 7 jours sera appliquée chez les autres employeurs*.
Cas particulier : pour les salariés en activité au delà de 65 ans, l'indemnisation d'un arrêt de travail survenu après 65 ans cesse au 180ème jour d'arrêt continu.
Dans tous les cas, elle prend fin lorsque l'une des conditions suivantes apparaît :
  • à la cessation du versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale,
  • à la date d'effet d'une rente d'invalidité,
  • au premier jour d'effet de la retraite,
  • au 65ème anniversaire de l'intéressé.
* Pour les arrêts antérieurs au 20 juillet 2008, la prise en charge intervient à partir du 11ème jour d'arrêt.
 

  L’arrêt de travail pour invalidité


Pour bénéficier de la garantie invalidité de l’accord collectif de prévoyance géré par l’IRCEM Prévoyance, il faut être reconnu invalide de 2ème et 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.
 
Montant de la garantie

Le montant de la rente annuelle complémentaire versée par l'IRCEM Prévoyance est égal à 95 % du salaire net de référence moins la pension ou la rente annuelle reconstituée de la Sécurité Sociale.

Durée de l'indemnisation
L'indemnisation au titre de l'invalidité prend fin lorsque l'une des conditions suivantes apparaît :
  • en cas d'arrêt du versement de la pension ou rente Sécurité Sociale,
  • à la date d'effet de la retraite,
  • au plus tard au 60ème anniversaire de l'intéressé.

Revalorisation

Les prestations incapacité et invalidité seront revalorisées dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que le niveau 2 de la grille conventionnelle de salaires du personnel affilié à la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur.

Quelles sont les modalités d’indemnisation pour arrêt de travail en cas d'incapacité de travail et d'invalidité ?

l'IRCEM Prévoyance versera directement le complément de salaire au salarié (sauf en cas de subrogation). L'IRCEM Prévoyance prend également en charge le calcul des cotisations sociales dues sur les compléments de salaires, ainsi que leur paiement à l'URSSAF compétente. Tous les salariés indemnisés sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux que l'IRCEM Prévoyance jugera utile de pratiquer, dans les conditions définies au règlement intérieur de l'Institution.

Quelles sont les exclusions de l’indemnisation pour arrêt de travail en cas d'incapacité de travail et d'invalidité ?
Sont exclus des indemnisations définies ci-dessus (à l'exception des indemnisations relevant de l'accord national professionnel du 10 décembre 1977) les arrêts de travail qui sont la conséquence :
  • de blessures et mutilations volontaires ;
  • d'accidents ou de maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante ;
  • de l'usage d'engin à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;
  • d'accidents et de maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique.
Il existe un délai de prescription : toutes actions dérivant des présentes garanties sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
 

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