Un accord de prévoyance obligatoire
 
Un accord national de prévoyance garantit depuis le 1er janvier 2005 la prise en charge des assistants maternels en cas d'arrêt de travail (maladie ou accident) ou en cas d'invalidité du 2ème ou 3ème catégorie.

Cet accord, qui constitue une annexe de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels, résulte de la volonté des partenaires sociaux (la FEPEM pour les employeurs, la CFDT, la CFTC, la CGT, la FGTA FO et le SNPAAM pour les salariés) et s'inscrit, après la retraite complémentaire, dans l'ensemble du dispositif de protection sociale des assistants maternels.
 
Pour en savoir plus sur les partenaires sociaux signataires : Cliquez ici
Pour télécharger la plaquette relative à l'accord de Prévoyance des Assistants Maternels du Particulier Employeur : cliquez ici
 

  Les bénéficiaires
 
Les bénéficiaires sont les assistants maternels du particulier employeur, dès lors :
  • qu'ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale,
  • qu'ils ont totalisé, au cours des 4 trimestres civils précédent l'arrêt, un salaire d'assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité *
* 2 877,60 € au 01.01.2005
 

  Les garanties
 
Cet accord garantit, en complément de la Sécurité Sociale :
  • le versement d'indemnités journalières en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale : dès le 1er jour indemnisable par la Sécurité sociale.
  • dans les autres cas, y compris les suites d'états pathologiques survenus antérieurement à la prise d'effet de l'accord (conformément à l'article de la loi Evin du 31.12.1989)) : à partir du 8ème jour de l'arrêt*.
  • le versement d'une rente en cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
* Pour les arrêts antérieurs au 20 juillet 2008, la prise en charge intervient à partir du 11ème jour d'arrêt.
 

  Le financement et la gestion
 
Les garanties sont gérées par l'IRCEM Prévoyance.

Les prestations "incapacité" et "invalidité" sont financées par une cotisation de prévoyance obligatoire précomptée sur les salaires bruts (limités au plafond de la Sécurité Sociale) soumis aux cotisations sociales.
 
Le montant de cette cotisation est de 2,42 % :
  • 1,27 % à la charge de l'employeur dont 0.12 % pour financer le fonds du paritarisme
  • 1,15 % à la charge du salarié
Cette cotisation est appelée par les URSSAF ou le Centre PAJEMPLOI en même temps que les autres cotisations sociales.