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Foire aux questions

Questions / réponses sur l'Accord de Prévoyance Employé(e) de Maison

Explications générales de l'accord des Employé(e)s de Maison

Depuis quand cet accord existe-t’il ?	Il a été mis en place par les partenaires sociaux en Janvier 1999 et prend en charge tous les arrêts de travail survenus après cette date.
Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé(e) ?	Téléphoner à l’IRCEM Prévoyance au 03 20 45 53 53 . Un agent d’accueil vérifiera avec vous si vous remplissez bien les conditions d’ouverture de droits et vous enverra un dossier de demande d’indemnisation à remplir avec vos employeurs.
Y a t’il des restrictions liées à l’état de santé ?	Si la Sécurité Sociale vous attribue les droits, il y aura paiement des prestations de l’IRCEM Prévoyance mais vous pouvez, à tout moment, être soumis (se) à un contrôle médical.
Que se passera t’il quand j’aurai atteint 65 ans ?	Si vous êtes en arrêt avant vos 65 ans, vous serez indemnisé(e) au maximum jusqu’à vos 65 ans. S'il intervient au delà de vos 65 ans, l’indemnisation sera d’une durée maximum de 180 jours.
Mon employeur est-il tenu de me verser mon salaire pendant mon arrêt maladie ?	Non, plus maintenant, puisque c’est l’IRCEM Prévoyance qui va verser le complément . Si l’employeur a maintenu le salaire ( subrogation), l’IRCEM Prévoyance versera les indemnités journalières sur le compte de l’employeur.
Que se passe t’il en cas de prolongation ?	Une fois que l’arrêt initial a été ouvert, il suffit de renvoyer la photocopie accompagnée du coupon adressé par l’IRCEM Prévoyance avec le paiement de la prestation précédente de : » l’arrêt de travail ( si vous n’êtes pas indemnisé(e) par la S.S ) ou » les décomptes de la S.S
Quel est le montant de la cotisation ?	Le taux de cotisation est de 1,51 %. » 0,70 à charge du salarié » et 0,81 à charge de l’employeur.
Quelle est la différence si l’employeur cotise au forfait ou au réel ?	S’il cotise au forfait, ses cotisations sont calculées sur la base du SMIC et les indemnités journalières reconstituées de la salariée sont également calculées sur la base du SMIC, quel que soit le taux horaire réel. Le salaire de référence calculé sur la base forfaitaire = nombre d’heures effectuées x SMIC en vigueur. Le salaire de référence calculé sur la base réelle = Salaires réellement perçus dans le trimestre / 3.

Bénéficiaires de l'accord des Employé(e)s de Maison

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des droits ?	» Etre employé(e) chez un particulier employeur relevant de la Convention Collective des Salariés du particulier employeur. » Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté chez votre (vos) employeur(s) à la date de l’arrêt. » Etre toujours en contrat chez cet employeur à la date de l’arrêt.
Quelles sont les professions non concernées par cet accord ?	Les familles d’accueil et les personnes effectuant des ménages dans des entreprises. Les salariés dont les employeurs relèvent de la catégorie occasionnelle. ( ex : maçons )
J’ai été licencié(e) par mon employeur pendant mon arrêt maladie. Vais-je continuer à être indemnisé(e) ?	Oui, si vous étiez bien en contrat à la date de votre arrêt, vous serez indemnisé(e) jusqu’à la fin de votre arrêt même si votre contrat est résilié pendant votre maladie.
J’ai 7 mois d’ancienneté chez mon employeur mais j’ai été malade 2 mois pendant ces 7 mois? Ai-je des droits ?	Non, parce que la période de maladie suspend l’ancienneté, donc, dans ce cas précis, l’ancienneté sera de 5 mois.
Je travaille peu, je ne suis pas indemnisé(e) par la Sécurité Sociale, ai-je quand même des droits ?	Cela dépend de la raison du refus de la Sécurité Sociale : » Si c’est un refus pour nombre d’heures insuffisant , l’IRCEM Prévoyance versera quand même un complément sans pour autant se substituer à la Sécurité Sociale. » Si c’est un refus pour une autre raison ( arrêt non envoyé dans les délais, refus pour raison médicale ), l’IRCEM Prévoyance ne versera pas de complément.
Y a-t’il une limite d’âge pour être indemnisé(e) ?	Cela dépend de l’âge du salarié à la date de l’arrêt , si le salarié est en activité au delà de 65 ans, l’indemnisation de l’arrêt de travail cessera au 180ème jour d’arrêt continu.

Détail des garanties de l'accord des Employé(e)s de Maison

Que couvre cette garantie ?	Elle permet aux employé(e)s de maison de bénéficier d’un complément de salaire lors d’un arrêt maladie ou d’un accident de travail en incapacité ou en invalidité 2ème et 3ème catégorie.
Quel est le montant de la garantie prévu par cet accord	En incapacité : L’IRCEM Prévoyance verse un complément de la Sécurité Sociale à hauteur de 100 % du salaire net de référence moins les Indemnités Journalières reconstituées de la Sécurité Sociale sur ce salaire de référence . En invalidité 2 et 3 : L’IRCEM Prévoyance verse un complément de la Sécurité Sociale à hauteur de 95 % du salaire net de référence moins la rente reconstituée sur ce même salaire de la Sécurité Sociale.
A partir de quand peut-on être indemnisé ?	A partir du 11ème jour d’arrêt en cas de maladie et du 1er jour s’il s’agit d’un accident de travail chez l’employeur òu il est survenu, les 10 jours de carence seront appliqués chez le ( les) autres (s) employeur (s).
Pendant combien de temps peut-on être indemnisé ?	» Pendant toute la durée de la maladie jusqu’à la cessation de paiement de la Sécurité Sociale. » A la date d’effet d’une rente d’invalidité. » A votre mise en retraite. » Au plus tard, au 65ème anniversaire de la salariée.
L’indemnisation couvre quel type d’arrêt ?	» la maladie, » l’accident de travail pendant les 28 premiers jours, » la Sécurité Sociale prenant le relais à partir du 29ème jour. » L’invalidité 2 ème et 3 ème catégorie. NB : Ne sont pas pris en charge l’invalidité 1ère catégorie et la maternité ( congés pré et post- natal) car les salaires perdus sont pris en charge par la Sécurité Sociale. ( 80 % du salaire brut ).
Existe t-il des garanties facultatives complémentaires à cet accord ?	Oui,il existe différentes garanties. Pour tout renseignement, contacter le 0800 01 79 02.
Quelles sont les exclusions à l’accord de prévoyance ?	Sont exclues les indemnisations des arrêts de travail qui sont la conséquence de : » blessures et mutilations volontaires » accidents ou maladies dus à des faits de guerre » usage d’engins à moteur lors de compétition ou de rallyes de vitesse. » accidents ou maladies dus à des tremblements de terre ou à la désintégration du noyau atomique.
Le congé maternité est-il pris en charge ?	Le congé maternité ( pathologique , pré ou post-natal) n’est pas indemnisé par l’IRCEM Prévoyance car la Sécurité Sociale remboursant à hauteur du salaire perdu ( 80% du brut = 100% du net) , l’IRCEM Prévoyance n’a donc plus de complément à verser.
Quelle est la base de calcul pour les indemnités ?	Pour calculer le salaire de référence, on calcule la moyenne des salaires perçus dans la profession les 3 mois du trimestre civil précédant l’arrêt de travail ;
Pendant combien de temps l’accident de travail est-il indemnisé ?	L’accident de travail est indemnisé dès le 1er jour chez l’employeur òu il survenu et à compter du 8ème chez les autres employeurs. La durée maximum de l’indemnisation est de 28 jours car la Sécurité Sociale majore les indemnités journalières à 80% du salaire brut ( 100% du net ) à compter du 29ème jour, l’IRCEM Prévoyance n’a donc plus de complément à verser.