L’agrément

L’assistant maternel ne peut exercer sa profession sans agrément sous peine de sanctions pénales. L’agrément, s’il est accordé, est national. Valable pour 5 ans, il est renouvelable sous condition de formation obligatoire en cours d’emploi.

  Les conditions d'obtention de l'agrément
 
  • Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
  • Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé : par exemple posséder une barrière devant les escaliers,...
 

  Modification des conditions d’agrément : amélioration du taux d’occupation
 
La dernière revalorisation du statut des assistants maternels autorise à garder trois places, c’est-à-dire trois places équivalent temps plein de garde. Ceci vous permet ainsi d’accueillir plus de trois enfants et d’améliorer votre taux d’occupation.